CGV

L’Eurl ACC est une société spécialisée dans le domaine du contrôle de l’inspection, la vérification et les analyses en sa qualité de prestataire de services, elle agit sur demande de personnes morales, physiques ou organismes étatiques.

Sauf instructions contraire écrites par le client et acceptées par la société aucune autre partie n’est habilitée à lui donner des instructions concernant notamment, l’étendue des prestations, la remis de rapports ou certificats et la communication des résultats.

Sauf stipulations contraires écrites et dans la mesure où elles ne sont pas contradiction avec la réglementation et les dispositions impératives de la loi locale les présentes conditions générales s’appliquant aux prestations réalisées par la société en exécution des instructions reçues de ses clients, et sont réputées faire partie intégrante des contrats accords, bon de commande, ordre de service ou autres conventions. Toute modification, quant à la nature ou l’étendue des prestations doit faire l’objet d’un avenant accepté par les parties.

Modalistes d’exécution des prestations :

La société s’engage à mettre en place les moyens humains possédant le savoir et les qualifications requises pour une parfaite exécution des prestations. Elle s’engage également à fournir des prestations en faisant preuve du savoir et de la diligence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle.

En cas de contradictions constatées dans les caractéristiques effectives des marchandises ou équipements inspectés avec celle spécifiées dans la commande, la société s’engage à saisir par tout moyen et en urgence, le client pour lui permettre de prendre les dispositions et/ou de donner les instructions adéquates.

La société réalise ses prestations conformément aux normes, règlements et référentiels professionnels fixes contractuellement.

Les documents, souscrits entre le client et des tiers et communiqués à la société sont considérés reçus à titre d’information et ne sauraient être évoqués pour modifier l’étendue de la mission et/ou les obligations initialement fixées.

Obligations du client :

Le client doit impérativement :

S’assurer que les informations, instructions et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées ont été fournis dans les délais prévus pour éviter les retards d’exécution.

Fournir, si nécessaire, tout l’équipement et/ou le personnel spécial et nécessaire à l’exécution des prestations envisagées.

Donner et/ou obtenir le libre accès des intervenants de la société aux locaux, ou les prestations doivent être réalisées.

S’assurer que toutes les mesures ont été prises pour la sécurité et la garantie des conditions de travail des sites et des installations, durant la réalisation de prestations.

Prendre toutes les dispositions pour éviter tout empêchement et écarter les difficultés susceptibles d’entrainer des écarts ou interruption de travail.

Indiquer à l’avance à la société tous les risques ou dangers connus, actuels ou potentiels pouvant entrainer des conséquences pour les intervenants de la société (zone présentant des dangers, consignes de sécurité applicables, risques de radiation, élément toxiques, explosifs, pollution etc…)

Pendant toute la durée de réalisation des prestations le client conserve la garde et la responsabilité des marchandises, équipement et installations concernées par le contrôle.

Le client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir ses employés ou une tierce personne pour influencer ou faire pression sur les agents de la société ou les sous- traitants utilisés qui activent de manière impartiale sous sa seule responsabilité.

Prix et conditions de paiement :

Les prix sont négociés entre le client et la société au moment de la commande en fonction de la nature et la durée de l’intervention de manière forfaitaire, ad-valorem ou par vacation. Toutes les taxes applicables sont à la charge du client.

Les prix sont revalorisés encas de modifications de la consistance des prestations, le non-respect des cadences journalières ou des délais par rapport au délai prévisionnel.

Les prestations de la société sont payables, sans retard, dans les 30jours suivant la date de réception ou dans tout autre délai mentionné sur la facture.

Le client n’aura pas le droit de retenir ou de différer le paiement dû à la société en prétextant un litige, une demande reconventionnelle ou compensation.

La société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation.

Les frais éventuellement engagés par la société pour le recouvrement de ses créances, y compris les honoraires d’avocat et frais annexes sont à la charge du client.

Rapports et certificats :

Agissant de manière impartiale, la société s’engage à ne rapporter dès les rapports et certificats que les faits tels qu’ils sont constatés au moment de son interventions et dans les limites des instructions reçues, ou à défaut, conformément à toute méthode jugée appropriée sur le plan technique, opérationnel et/ou financier.

Les résultats des tests et analyses reproduits dans les rapports et certificats sont commentés et/ou évalués comparativement aux spécifications contractuelles communiquées par le client ou à défaut sur la base des standards techniques, normes, règlements ou des référentiels professionnels qui peuvent être pris en considérations.

La société s’engage à remettre les rapports et certificats, par ses agents, directement au client, ou à défaut en faisant appel à des sociétés spécialisées dans l’acheminement du courrier express.

Les informations concernant la réalisation des prestations (constats des faits, état d’avancement, résultats journaliers, etc..) la société s’engage à les transmettre quotidiennement au client par fax ou e-mail.

Sauf autorisation préalable le client est seul destinataire des rapports et certificats dont l’utilisation et la destination relèvent de sa seule responsabilité.

Les rapports et certificats délivrés par la société ne doivent être reproduits ou utilisés que dans leur intégralité et dans le contexte auquel ils doivent normalement s’appliquer. La société dégage sa responsabilité de toute mauvaise utilisation.

Responsabilité et indemnisation :

L’intervention de la société ne saurait l’imiter l’initiative du client ou se substituer dans ses relations avec le vendeur ainsi qu’avec les différents participants au processus de livraison pas plus qu’elle ne saurait les exonérer de leurs responsabilités légales et/ou contractuelles.

Pour les affaires acceptées par la société, sa responsabilité ne sera pas recherchée pour les retards, l’inexécution totale ou partielle, imputable directement ou indirectement à un événement échappant à son contrôle et en dehors de son pouvoir.

La responsabilité de la société pour toute réclamation pour perte, dommages ou frais de quelque nature ou origine que ce soit, et consécutif à l’exécution de ses prestations est limitée à un montant maximum équivalent à dix fois les honoraires payés, pour la seule prestation objet de la réclamation ou litige.

La société ne sera pas responsable des réclamations pour tout dommage indirect y compris pour perte de profils, de production, de futures affaires, ou annulation de contrats.

Pour toute prestation exécutée dans le cadre des instructions reçues le client s’engage à couvrir et indemniser la société, ses dirigeant, employés, agents ou sous- traitant, pour toute réclamation élevée par tierce partie pour perte, dommage direct ou indirect ou frais de quelque nature qu’ils soient.

Le client doit notifier toute réclamation élevée par une tierce partie pour perte, dommage direct ou indirect ou frais de quelque nature qu’ils soient.

La société et le client s’engagent à préserver et à faire préserver par le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune information relevant de la confidentialité ne doit être communiquée à un tiers sans l’accord écrit de l’autre partie ou l’exigence formelle de la loi.

Sauf stipulation contraires écrites, les parties contractantes s’engagent, en cas le litige, à rechercher avant tout recours contentieux, une solution transactionnelle en cas de désaccord persistant le litige sera portée devant la juridiction du tribunal d’Annaba et ce quel que soit le lieu de la prestation objet du litige. Le droit applicable sera le droit Algérie.